FA37 LOGISTIQUE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur comme bon nombre de professions, on peut dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale doit être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le créateur d'entreprise peut recourir à différentes formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Je constate que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les sociétés de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qu'ils possèdent. Les déménageurs décident donc parfois d'augmenter les capitaux propres de leur société dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.