GUIGARD ET ASSOCIESG ET A

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, or je vois que le film plastique qui est sensé protéger ma palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
  En ce qui concerne le transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'existe pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut donc absolument primordial que vous ouvriez vos colis avant le départ du transporteur pour vérifier le bon état des biens transportés. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, correspondent au poids de la marchandise endommagée. Ainsi, pour les chargements supérieurs à 3 tonnes, l'indemnisation correspond à 14 euros par kg de poids brut de marchandises perdues.
• L'entreprise de déménagement que je comptais engager est en fait une SARL avec un capital de 1300€, or ce montant parait assez peu élevé. Qu'en pensez-vous ?
  Le capital d'une société peut effectivement se retrouver dansles critères de choix pour un professionnel et encore plus pour choisir un déménageur qui s'occupera de l'intégralité de vos affaires. Même s'il est assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère impose aux sociétés de posséderun minimum de capital social en accord avec le nombre de licences de transport à attribuer au déménageur en question.