L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de l'entreprise BOUTIN JEAN MICHEL pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 02/04/2018
Maintenu de façon quotidienne en contactant le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, retrouvez dans le graphique ci-après l'immatriculation au registre de la société BOUTIN JEAN MICHEL de même que la quantité de licences dont il bénéficie.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je vois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Les déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur société pour répondre de leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce obligatoire en France ?
La loi contraint en effet toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette procédure et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.
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