SERVIFRANCE 35

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer la nuance entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport correspondent à des dimensions de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de s'équiper d' un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela est généralement celui duplus grand modèle des véhicules légers disponibles en location pour les titulaires d'un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d's'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui correspond plutôt à des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous en croisez sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
• Ma société a reçu un devis d'un transporteur et après renseignement mon associé n'arrive pas à le retrouver sur le « Registre des sociétés », que faire ?
  Pour avoir le droit d'exercer une activité commerciale, chaque entreprise française a l'obligation d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, réalisée au moment de la naissance de la société et du dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS pour obtenir un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre est donc indispensable et il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des différentes administrations sociales, fiscales... Il reste donc primordial de confier votre projet de transport à un transporteur inscrit au RCS sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisqu'en effet la société n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Si vous envisagez de contrôler cette information en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné, profitez-en pour regarder si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.