L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur FOUREL THIERRY répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 10/02/2011
FOUREL THIERRY doit être répertorié au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Retrouvez dans le graphique ci-dessous les différentes licences dont il dispose.
Pour rappel : 1 licence intérieure : Droit d'exploiter un véhicule léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je vois que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise pour répondre de leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainte et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la législation.
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