L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de l'entreprise FRIGO 7 sur Verif-transporteurs.com.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 01/12/2015
Mis à jour quotidiennement en contactant le la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société FRIGO 7 de même que le nombre de licences que le la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement lui accorde.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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A la livraison de nos produits, après avoir fait le tour des produits apparemment l'emballage qui est sensé protéger ma palette a l'air déchiré. Comment le signaler au transporteur ?
Quand il s'agit de transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'y a pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut ainsi vraiment indispensable que vous déballiez vos colis avant que le transporteur ne reparte pour vérifier l'état des biens transportés. Vous pourrez donc en cas de problème écrire des réserves détaillées, afin d'être indemnisé par le transporteur qui par défaut est responsable de la détérioration des marchandises qu'il prend en charge. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, dépendent du poids de la marchandise endommagée. Par exemple pour les livraisons ne dépassant pas les 3t, le montant indemnisé correspond à 23 euros par kg de poids brut de marchandises en mauvais état.
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Le professionnel du déménagement que je pensais prendre est apparemment une SARL au capital social de 1200€, cela semble assez peu élevé. Puis-je lui faire confiance ?
Le capital d'une société devrait certainement figurer dansles critères de sélection pour un artisan et encore plus pour choisir un déménageur qui prendra en charge l'intégralité de votre mobilier. Bien que celui-ci soit assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire pour ce qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société amène une garantie complémentaire du bon fonctionnement de l'activité.
Concernant ce point le Ministère impose aux entreprises de justifier d'un capital minimum correspondant au nombre de licences de transport qui sera attribué au déménageur dont il est question .
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