ASTS 35

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que l'artisan déménageur que j'ai choisi est effectivement enregistré au RCS,avec ma conjointe nous avons noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement les yeux fermés ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il faut séparer la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société française se doit d'être enregistrée au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle a la possibilité de choisir parmi un certain nombre de formes juridiques à partir plusieurs paramètres comme : séparation entre les biens personnels du fondateur et patrimoine professionnel de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces formes juridiques, dont la principale particularité reste la fusion entre patrimoine professionnel et personnel du fondateur. Cette forme juridique est adapté généralement pour les petites ou très petites entreprises. Vous pouvez donc sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute sérénité.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, il est important de différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France se doit d'être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque le ministère exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».