L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention la société MAT SERVICES ne possède actuellement
aucune licence de transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 08/04/2010
Contrôlé constamment en contactant le la DREAL, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur MAT SERVICES ainsi que le nombre de licences dont il dispose.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer l'activité de déménageur ?
Pour être déménageur comme bon nombre de professions, il est possible de dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale est obligatoirement immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme responsable refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
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Je m'aperçois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Les déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur société pour se soumettre à leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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