PATNELLI ANDREW

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie constate que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les sociétés de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qu'ils possèdent. Ils décident donc parfois d'augmenter le capital de leur entreprise dans le but de rester en accord avec ces obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
• Je vois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour toute entreprise ?
  La législation exige effectivement de toute société domiciliée en France, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette obligationet prennent le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, ou bien plus ennuyeux, un non-respect de la loi.