AGUITON ETIENNE JACQUES JEAN-M

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Que signifie les termes « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur de mettre en circulation un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des camionnettes que vous pouvez trouver en location si vous possédez un permis B et équivaut à maximum 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àfaire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous pouvez les croiser sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon collègue ne trouve pas ce transporteur auprès du « Registre des sociétés », est-ce normal ?
  Si elle veut exercer son activité commerciale, une société française doit figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, effectuée lors de la fondation de la société et le dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS, elle obtient ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription s'avère donc primordiale puisqu'elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations. Il s'avère donc essentiel de sélectionner pour votre projet de transport un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. A l'instant où vous envisagez de vérifier cette inscription directement avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.