L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de la société G7 TRACTIONS pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 02/12/2020
G7 TRACTIONS, en conformité avec la règlementation du transport routier, a l'obligation d'être immatriculé au registre des transporteurs routiers et posséder des licences pour chacun de ses véhicules. Consultez ci-après la quantité de licences .
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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En vérifiant que l'artisan déménageur que j'ai choisi est bien enregistré au Registre des sociétés, j'ai noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute sérénité ?
Pour être déménageur comme beaucoup de professions, on peut séparer la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société commerciale nécessite d'être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques à partir de nombreux aspects comme : différenciation entre patrimoine personnel du fondateur et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale particularité est de réunir indifféremment patrimoine professionnel et possessions personnelles du fondateur. Elle est adaptéde manière générale pour les très petites sociétés. N'hésitez pas à sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute tranquillité.
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Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour devenir déménageur ?
Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il faut différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française nécessite d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur a la possibilité de choisir parmi un certain nombre de formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
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