SCAPS BAKOLY

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que mon déménageur est effectivement inscrit au RCS,avec ma conjointe nous avons remarqué qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement les yeux fermés ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme de nombreuses autres professions, il faut dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société française se doit d'être présente au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire elle a le choix entre un certain nombre de formes juridiques en fonction plusieurs paramètres parmi les suivants : séparation entre les biens personnels du dirigeant et patrimoine professionnel de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une de ces formes juridiques, dont la principale caractéristique reste la fusion entre patrimoine professionnel et personnel du dirigeant. Cette forme juridique convient généralement pour les petites ou très petites entreprises. Vous pouvez donc faire confiance à ce déménageur et lui confier votre projet de déménagement en toute sérénité.
• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de professions, il est important de dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France se doit d'être immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire elle peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques en fonction certains paramètres définis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur est à éviter pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque le ministère exclut ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».