EXPLOITATION FORESTIERE ET TRANSPORTS MOULIN

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je note que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les entreprises de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de la société pour respecter leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. L'entreprise doit ainsi poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainteen risquant de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.