OFF-COURSE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que le déménageur qui a établi mon devis est convenablement présent au Registre des sociétés,ma femme a découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, vous devez distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société commerciale est obligatoirement inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques en se basant sur de nombreux aspects comme par exemple : différenciation entre patrimoine personnel du déménageur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la caractéristique majeure est de fusionner le patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles du déménageur. Elle reste très adapté de manière générale pour les petits artisans. N'hésitez pas à confier à ce déménageur vos biens sans inquiétude.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, vous devez distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française a pour obligation d'être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».