VINARD DANIEL ANDRE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pour quelles raisons un transporteur a-t-il perdu ses licences de transport ?
  S'il constate une infraction délictuelle (par exemple qui concerne la sécurité routière ainsi que la limitation du temps de conduite et des heures de repos des chauffeurs), le Ministère en charge du transport est en droit de annuler ses licences de transport à un transporteur. Dans d'autres situations, la quantité de licences de transport dont un transporteur dispose peut également augmenter car il est autorisé à demander une nouvelle licencede transport pour tout nouveau véhicule qu'il souhaite exploiter. Il devra par contre attester de ressources financières en accord avec la quantité de licences souhaitées.
• J'entends parler du Registre des transporteurs routiers, pouvez-vous m'expliquer ce dont il s'agit ?
  Aussi connu sous le nom de « Registre des transports de marchandises », ce registre est tenu par le préfet et la DREAL . S'inscrire à ce registre est obligatoire et celle-ci est dépendante de 4 exigences que le transporteur doit respecter : disposer d'un siège social en France, ne présenter aucun délit ni aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de l'entreprise ou du dirigeant , être en possession d' une capacité professionnelle et enfin attester de ressources financières en accord avec la quantité de camions permis.