VERNET JOËL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Que signifie les termes « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont délivrées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur de mettre en circulation un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location si vous possédez un permis B et équivaut à maximum 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àmettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous pouvez les croiser sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport et pourtant mon collègue ne trouve pas ce transporteur auprès du « Registre des sociétés », que faire ?
  Si elle veut exercer son activité commerciale, une société française doit figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, effectuée lors de la fondation de la société et le dépôt des statuts entrepris par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS, elle obtient ainsi un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription s'avère donc primordiale puisqu'elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il s'avère donc essentiel faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. A l'instant où vous décidez de vérifier que cette entreprise est bien inscrite directement avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.