NAGAPIN PATRICK LEON

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après la livraison de mon fournisseur, et je m'aperçois que le plastique opaque qui est sensé protéger ma palette est détérioré. Faut-il que j'en parle au transporteur ?
  Dans la règlementation du transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'y a pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut ainsi vraiment indispensable que vous déballiez vos colis avant que le transporteur ne reparte pour vérifier l'état des biens transportés. Si le colis réceptionné est endommagé, vous pourrez donc écrire des réserves avec le maximum de détails, pour pouvoir être indemnisé par le transporteur puisqu'il est, par défaut, responsable de son chargement. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, résultent d'un calcul qui prend en compte le poids de la marchandise endommagée. Pour vous donner une idée : pour les livraisons ne dépassant pas les 3t, le montant indemnisé représente 23 euros par kg de poids brut de marchandises en mauvais état.
• L'artisan déménageur que je pensais choisir s'avère être une SARL dont le capital social s'élève à 1200€, ce qui me parait peu. Est-ce que je peux tout de même avoir confiance ?
  Le capital d'une société pourrait évidemment faire partie deles critères de sélection pour un artisan et encore plus pour choisir un déménageur qui va porter la responsabilité de l'intégralité de vos biens. Même en étant assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société permet une caution complémentaire du bon fonctionnement de l'activité. Concernant ce point le Ministère impose aux entreprises de justifier d'un capital minimum cohérent avec le nombre de licences de transport qui sera attribué au déménageur intéressé.