CNF3 TRANSPORTS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les artisans déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qui leur sont attribuées. Les entreprises de déménagement doivent donc dans certains cas augmenter le capital social de leur entreprise afin de répondre à certaines obligations règlementaires telles que la capacité financière.
• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce obligatoire pour une entreprise française ?
  La loi contraint effectivement toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. La société a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette procédure, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la loi.