T.C.E. (TRANSPORT CANTY EXPRESS)

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure constate que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les sociétés de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un véhicule de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources suffisantes et en accord avec le volume de licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de la société dans le but de rester en accord avec certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
• Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce normal pour une entreprise française ?
  La législation exige en effet de toute entreprise domiciliée en France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer annuellement ses comptes. La société doit ainsi poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette obligationet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, et plus embêtant, aucun respect pour la règlementation.