TRANSPORT MEDICAL RAPIDE 33

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, il est important de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France se doit d'être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas être choisi pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque le ministère exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qui leur sont accordées. Les artisans déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter le capital de la société afin de répondre à ces obligations règlementaires (capacité financière).