LAVERGNE MAURICE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, vous devez différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Je m'aperçois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les entreprises de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qu'ils demandent. Les déménageurs sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de leur entreprise pour se soumettre à leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».