CHAPON SERGE LOUIS FELIX

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que le professionnel du déménagement sélectionné est bien immatriculé au RCS, j'ai constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute sérénité ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bon nombre de activités, on peut différencier la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société française nécessite d'être immatriculée au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur peut recourir à différentes formes juridiques avec plusieurs paramètres tels que : séparation entre les biens personnels de l'entrepreneur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces formes juridiques, et la majeure particularité reste de réunir indifféremment patrimoine de l'entreprise et personnel de l'entrepreneur. Cette forme juridique correspond généralement pour les très petites sociétés. Vous pouvez donc lui confier votre déménagement en toute tranquillité.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour devenir déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, il faut séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France nécessite d'être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur doit choisir parmi un certain nombre de formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est à proscrire pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».