Y. LE GUILLOU

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que le professionnel du déménagement sélectionné est justement immatriculé au Registre des sociétés,nous avons constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute confiance ?
  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de activités, il est possible de différencier la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société commerciale doit être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques avec de nombreux aspects tels que : différenciation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la majeure particularité est la réunion du patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles de l'entrepreneur. Elle correspondde manière générale pour les petites entreprises. N'hésitez pas à lui confier votre déménagement en toute confiance.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, on peut séparer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française doit être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise doit choisir parmi différentes formes juridiques à partir plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».