LE GALL SYLVAIN

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que le professionnel du déménagement sélectionné est effectivement immatriculé au RCS,avec ma conjointe nous avons constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement les yeux fermés ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bon nombre de activités, il faut différencier la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société française se doit d'être immatriculée au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle peut recourir à un certain nombre de formes juridiques avec plusieurs paramètres tels que : séparation entre les biens personnels de l'entrepreneur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces formes juridiques, et la majeure particularité reste la fusion entre patrimoine de l'entreprise et personnel de l'entrepreneur. Cette forme juridique correspond généralement pour les petites ou très petites entreprises. Vous pouvez donc lui confier votre déménagement en toute sérénité.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, il est important de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France se doit d'être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas être choisi pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque le ministère exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».