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Grâce aux indicateurs exclusifs de Verif-transporteurs.com, d'un coup d'oeil vérifiez que vous pouvez confier votre transport de marchandises à la société SUEZ RV OUEST en toute confiance.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
SUEZ RV OUEST doit être déclaré au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour faire rouler chacun de ses véhicules. Retrouvez ci-après les licences qu'il possède.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie constate que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Ils peuvent donc être amenés à augmenter le capital de leur société dans le but de rester en accord avec ces obligations règlementaires (capacité financière).
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Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?
Le Tribunal de commerce demande en effet à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette formalitéet prennent le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.
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