DELIVCOURSES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les professionnels du déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qu'ils exploitent. Ils doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital de leur entreprise afin de répondre à ces obligations règlementaires de capacité financière.
• Je vois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas remis, est-ce une obligation pour toute entreprise ?
  La règlementation impose en effet à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cet engagement, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, ou bien plus ennuyeux, un non-respect de la loi.