SEITE PATRICK

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En tentant de contrôler que l'artisan déménageur que j'ai choisi est en effet enregistré au Registre des sociétés,mon mari a noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute tranquillité ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est important de séparer la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société commerciale a pour obligation d'être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir de nombreux aspects comme : différenciation entre patrimoine personnel du fondateur et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale particularité est de confondre le patrimoine professionnel et possessions personnelles du fondateur. Elle est adaptéde manière générale pour les PME et TPE. N'hésitez pas à sélectionner ce déménageur pour votre projet les yeux fermés.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française est obligatoirement inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».