L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de la société STMA pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
STMA, au vu de la règlementation, a l'obligation d'être listé au registre des transporteurs routiers et détenir des licences pour faire circuler chacun de ses véhicules. Parcourez dans le graphique ci-après les différentes licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence intérieure : Droit d'exploiter un véhicule léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie note que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
Les déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qui leur sont accordées. Les artisans déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter le capital de la société pour respecter ces obligations règlementaires (capacité financière).
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En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, est-ce une démarche obligatoire pour toute entreprise ?
Le Tribunal de commerce demande en effet à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer une fois par an ses comptes. Elle doit ainsi poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette formalitéen risquant de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, et plus embêtant, une propension à ne pas respecter la règlementation.
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