DL SERVICES ET ASSOCIES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Un seul individu est-il en droit de posséder plus d'une seule entreprise de transport ?
  Le dirigeant constitue le responsable légal de l'entreprise qui peut différer des associés et actionnaires de la société. Dans le secteur du transport, le gérant s'avère être souvent la personne qui a passé avec succès l'examen de « capacité professionnelle » indispensable pour avoir le droit travailler dans le transport. Par ailleurs, un dirigeant d'entreprise a la possibilité de remplir plus d'une fois cette fonction et ainsi se porter garant de plusieurs sociétés dans le domaine du transport comme toute autre activité. Un dirigeant a le droit de représenter plus d'une société de transport de même que d'un côté sa propre entreprise de transport et de l'autre une entreprise de stockage de marchandises.
• On m'a conseillé de vérifier que le transporteur possède une « capacité professionnelle », qu'est-ce que cela signifie?
  On parle de « capacité professionnelle » pour désigner une attestation délivrée après avoir réussi un test réalisé une fois par an. Ce test très complet fait le point sur tous les aspects à maitriser travailler comme transporteur : droit fiscal, gestion financière, accès au marché du transport, exploitations techniques et sécurité routière... A titre d'information, environ un tiers uniquement de l'ensemble transporteurs réussissent cet examen et bénéficient ainsi de leur capacité professionnelle.