CDI

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que le déménageur qui a établi mon devis est bien présent au RCS, j'ai découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute sérénité ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, on peut distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société française nécessite d'être inscrite au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le déménageur doit choisir parmi différentes formes juridiques en se basant sur plusieurs paramètres comme par exemple : séparation entre les biens personnels du déménageur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces formes juridiques, et la caractéristique majeure reste de réunir indifféremment patrimoine de l'entreprise et personnel du déménageur. Cette forme juridique reste très adapté généralement pour les très petites sociétés. Vous pouvez donc confier à ce déménageur vos biens en toute tranquillité.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour devenir déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, il faut distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France nécessite d'être présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le déménageur a le choix entre un certain nombre de formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».