PERRE PASCAL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que le professionnel du déménagement sélectionné est effectivement immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés »,avec ma conjointe nous avons constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement les yeux fermés ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, il faut différencier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société en France se doit d'être immatriculée au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle peut recourir à un certain nombre de formes juridiques avec certains éléments tels que : dissociation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une des formes juridiques possibles, et la majeure particularité est en fait la fusion entre patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Ce choix corresponden général pour les petites ou très petites entreprises. Il est donc possible de lui confier votre déménagement en toute sérénité.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est important de séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale se doit d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas être choisi pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».