BRICIER FRANCIS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est convenablement immatriculé au RCS,ma femme a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement sans inquiétude ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bon nombre de activités, vous devez différencier la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société française est obligatoirement immatriculée au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques avec plusieurs paramètres tels que : séparation entre les biens personnels de l'entrepreneur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces formes juridiques, et la majeure particularité reste de fusionner le patrimoine de l'entreprise et personnel de l'entrepreneur. Cette forme juridique correspond généralement pour les petits artisans. Vous pouvez donc lui confier votre déménagement sans inquiétude.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, vous devez séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est contre-indiquée pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».