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Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport correspondent à des tailles de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » autorise un transporteur à mettre en circulation un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela représente en général le plus grand format des véhicules légers disponibles en location avec un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » permet quant à elle d's'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui est plutôt le gabarit de camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous les croisez sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
• J'ai obtenu un devis d'un transporteur et après renseignement je ne le trouve pas après avoir consulté le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?
  Pour être en droit d'exercer toute activité commerciale, toute entreprise française a l'obligation de s'enregistrer au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, en général réalisée dès la création de la société et du dépôt des statuts par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS et d'obtenir un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre est essentielle car il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations sociales, fiscales... Il est donc important de confier votre projet de transport à un transporteur enregistré au RCS sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (car la société n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Lorsque vous contrôlez cette information en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, renseignez-vous également pour savoir si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.