COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de professions, vous devez dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques en fonction certains paramètres définis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur est à éviter pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie remarque que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les entreprises de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qu'ils demandent. Ils sont donc parfois amenés à augmenter le capital de leur société pour rester en accord avec ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».