SUBREGIS JEROME

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, après avoir fait le tour des produits je vois que l'emballage qui sert à protéger la palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
  En ce qui concerne le transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez systématiquement, avant même le départ du transporteur, déballer vos marchandises afin de vous assurer de l'état des marchandises. Vous pourrez alors en cas de problème écrire des réserves détaillées, afin d'être indemnisé par le transporteur qui par défaut est responsable du bon état des marchandises qu'il achemine. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, dépendent du poids des marchandises détériorées. Par exemple pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le montant indemnisé correspond à 23€ par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées.
• L'entreprise de déménagement que je pensais prendre est en fait une SARL au capital social de 1500€, cela parait assez peu élevé. Dois-je tout annuler ?
  Le capital d'une entreprise devrait certainement se retrouver dansla liste des critères de sélection pour tout artisan et qui plus est un déménageur qui s'occupera de l'ensemble de votre mobilier. Bien que celui-ci soit assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire pour ce qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société amène une garantie complémentaire du bon fonctionnement de l'activité. Concernant ce point le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux entreprises de justifier d'un capital minimum en accord avec le nombre de licences de transport qu'il délivre au déménageur dont il est question .