LAFAYE BRIGITTE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France est obligatoirement présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant a le choix entre un bon nombre de formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme responsable exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les artisans déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qui leur sont attribuées. Les artisans déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter le capital de l'entreprise afin de répondre à ces obligations règlementaires telles que la capacité financière.