RIPOCHE SONIA

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie vois que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les entreprises de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qu'ils demandent. Ils sont donc parfois amenés à augmenter le capital de leur société pour répondre de ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, est-ce légal pour toute entreprise ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige en effet toute société de France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette contrainte et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.