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- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
RAOUL SYLVAIN, comme l'indique la règlementation du transport, a l'obligation de s'inscrire au registre des transporteurs routiers et disposer de licences pour faire circuler chacun de ses véhicules. Etudiez ci-après les différentes licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Après la livraison de mon fournisseur, or je m'aperçois que le film plastique qui est sensé protéger ma palette est détérioré. Faut-il que j'en parle au transporteur ?
Dans la règlementation du transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'existe pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut donc absolument primordial que vous ouvriez vos colis avant le départ du transporteur pour vérifier le bon état des biens transportés. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, correspondent au poids de la marchandise endommagée. Ainsi, pour les chargements supérieurs à 3 tonnes, l'indemnisation correspond à 14 euros par kg de poids brut de marchandises perdues.
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L'artisan déménageur que je voulais choisir s'avère être une SARL avec un capital de 1300€, or ce montant me parait peu. Me conseillez-vous de lui faire confiance ?
Le capital d'une société peut effectivement faire partie deles critères de choix pour un professionnel et encore plus pour choisir un déménageur qui va porter la responsabilité de l'intégralité de vos affaires. Même s'il est assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité.
A ce propos le Ministère impose aux sociétés de posséderun minimum de capital social cohérent avec le nombre de licences de transport à attribuer au déménageur en question.
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