MARTIN MICKAEL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie note que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les entreprises de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qu'ils demandent. Ils sont donc parfois amenés à augmenter le capital de leur entreprise pour respecter ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• Je vois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas remis, est-ce légal pour toute entreprise ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige en effet toute société de France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette contrainteen risquant de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, ou bien plus ennuyeux, un non-respect de la loi.