L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur ETA LUCAS GILLES répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour en temps réel auprès du Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur ETA LUCAS GILLES ainsi que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
Ces deux licences de transport correspondent à des gabarits de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » permet à un transporteur de faire rouler un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules légers disponibles en location si vous possédez un permis B et qui ne dépasse pas 25m3 de contenance. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur às'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui représente plutôt des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous les voyez sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
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On m'a fait parvenir un devis d'un transporteur et après renseignement mon collègue ne trouve pas ce transporteur en consultant le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?
Afin d'exercer n'importe quelle activité commerciale, une entreprise française doit être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, habituellement effectuée lors de la mise en place de la société et du dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre se révèle donc primordiale puisqu'il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des différentes administrations sociales, fiscales... Il se révèle donc indispensable de confier votre projet de transport à un transporteur immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisque la société n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Au moment où vous contrôlez cette information par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, prenez également un peu de temps pour regarder si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.
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