T21 TRANSPORTS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est important de différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale se doit d'être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Je remarque que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Les déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de leur entreprise pour rester en accord avec leurs obligations règlementaires (capacité financière).