NOCQUARD CLAUDE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport concernent des tailles de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » autorise un transporteur à mettre en circulation un véhicule inférieur à 3.5 tonnes. Cela représente en général le plus grand format des utilitaires que vous pouvez louer avec un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » permet quant à elle d' faire rouler des camions qui excèdent 3.5 tonnes, ce qui est plutôt le gabarit de camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous les croisez sur l'autoroute. Ils ont une capacité qui peut monter jusqu'à 100 m3.
• J'ai obtenu un devis d'un transporteur mais en cherchant je ne le trouve pas après avoir consulté le « Registre des sociétés », est-ce grave ?
  Pour être en droit d'exercer toute activité commerciale, toute entreprise française a l'obligation de s'enregistrer au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, en général réalisée dès la création de la société et du dépôt des statuts géré par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS et d'obtenir un n° de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre est essentielle car il en résulte l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations : sociales, fiscales... Il est donc important de choisir pour votre projet de transport un transporteur enregistré au RCS pour ne pas être privé de tout droit de recours (car la société n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Lorsque vous vérifiez la bonne inscription de cette société en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, renseignez-vous également pour savoir si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.