OFFICE DE TRIAGE ET DE CONDITIONNEMENT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est convenablement immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés »,ma femme a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, vous devez différencier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société en France est obligatoirement immatriculée au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques avec certains éléments tels que : dissociation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une des formes juridiques possibles, et la majeure particularité est en fait de fusionner le patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Ce choix corresponden général pour les petits artisans. Il est donc possible de lui confier votre déménagement sans inquiétude.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, vous devez séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est contre-indiquée pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».