EXPLOITATION ET TRANSPORT FORESTIER DU MORVAN (ETF

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Mon associé m'avertit que le transporteur devrait disposer d' une « capacité professionnelle », qu'entend-on par là?
  Ce nom désigne une attestation remise suite à la réussite d'un test réalisé une fois par an. Ce test très complet fait le point sur tous les aspects à maitriser pour exercer l'activité de transporteur : droit fiscal, gestion financière, accès au marché du transport, exploitations techniques et sécurité routière... A titre d'information, environ un tiers uniquement de l'ensemble transporteurs réussissent cet examen et bénéficient ainsi de leur capacité professionnelle.
• Pour quelles raisons un transporteur risque-t-il de perdre ses licences de transport ?
  En cas d'infraction délictuelle (par exemple qui concerne la sécurité routière ainsi que la limitation du temps de conduite et des heures de repos des chauffeurs), le Ministère en charge du transport a le droit de annuler ses licences de transport au transporteur concerné. D'un autre côté, la quantité de licences de transport dont un transporteur dispose peut se voir augmenter car il peut demander une nouvelle licencede transport pour tout nouveau véhicule qu'il envisage de faire circuler. Il lui faudra par contre attester de ressources financières en accord avec la quantité de licences voulues.