GOURDY PATRICE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je m'aperçois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les professionnels du déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Les déménageurs doivent par conséquent choisir d'augmenter les capitaux propres de leur société pour se soumettre à leurs obligations règlementaires de capacité financière.
• Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce une obligation en France ?
  La règlementation impose effectivement à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cet engagement, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.