ANCELIN GERARD

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les professionnels du déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils exploitent. Les sociétés de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de l'entreprise afin de répondre à certaines obligations règlementaires de capacité financière.
• Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour une entreprise française ?
  La règlementation impose ainsi à toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cet engagement, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.