L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de l'entreprise MARITEAM - FORO MAREE sur Verif-transporteurs.com.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 01/08/2023
Mis à jour quotidiennement en contactant le Ministère, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise MARITEAM - FORO MAREE et les licences que le Ministère lui accorde.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, après avoir fait le tour des produits je vois que l'emballage qui entoure ma palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
En ce qui concerne le transport, une livraison est considérée être conforme du moment où il n'y a aucune réserve écrite sur la lettre de voiture. Il est par conséquent primordial que vous vous donniez la peine, en présence du transporteur, de déballer les colis pour contrôler que les produits sont intactes. Vous pourrez ainsi en cas de problème écrire des réserves détaillées, afin d'être indemnisé par le transporteur qui par défaut est responsable des marchandises qu'il transporte. Les indemnisations, sauf déclaration de valeur spécifique, dépendent du poids des produits qui ont été abimés. Par exemple pour les chargements de moins de 3 tonnes, le montant indemnisé correspond à 23 euros par kilo de poids brut de marchandises concernée.
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L'entreprise de déménagement que je voulais sélectionner est en fait une SARL au capital social de 1400€, cela parait assez peu élevé. Que me conseillez-vous ?
Le capital social devrait certainement se retrouver dansvos critères de sélection pour n'importe quel artisan et d'autant plus pour un déménageur qui s'occupera de la totalité de votre mobilier. Bien que celui-ci soit assuré par le biais de sa « Responsabilité Civile » et son contrat d'assurance complémentaire pour ce qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société amène une garantie complémentaire du bon fonctionnement de l'activité.
Concernant ce point le Ministère en charge du transport demande aux entreprises de justifier d'un capital minimum en accord avec le nombre de licences de transport qui consent à délivrer au déménageur dont il est question .
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