BERNARD JEAN-CLAUDE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En tentant de contrôler que le déménageur qui a établi mon devis est en effet présent au Registre des sociétés,mon mari a découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute tranquillité ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est important de distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société commerciale a pour obligation d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques en se basant sur de nombreux aspects comme par exemple : différenciation entre patrimoine personnel du déménageur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la caractéristique majeure est de confondre le patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles du déménageur. Elle reste très adapté de manière générale pour les PME et TPE. N'hésitez pas à confier à ce déménageur vos biens les yeux fermés.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française est obligatoirement présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant a le choix entre un bon nombre de formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».