BINET NICOLAS PAUL MAURICE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer la nuance entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des tailles de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » autorise un transporteur à faire rouler un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des camionnettes que vous pouvez trouver en location avec un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » permet quant à elle d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela est plus vraisemblablement le gabarit de poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous en croisez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• J'ai sélectionné le devis d'un professionnel du transport mais je ne le trouve pas sur le « Registre des sociétés », dois-je m'inquiéter ?
  Pour pouvoir exercer une activité commerciale, toute société française a l'obligation d'apparaitre sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, habituellement réalisée dès la naissance de la société et le dépôt des statuts par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS pour obtenir un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription est donc essentielle car elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations. Il reste donc crucial de sélectionner pour votre projet un professionnel du transport enregistré au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Si vous envisagez de vérifier cette inscription en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, vérifiez également si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.