STACI

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de professions, on peut dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France doit être immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le créateur d'entreprise peut recourir à différentes formes juridiques en fonction certains paramètres définis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur est à éviter pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie découvre que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les sociétés de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qu'ils possèdent. Ils décident donc parfois d'augmenter le capital de leur société afin de respecter ces obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.